Mandat

L’article 29 de la LGFSPN énonce les objectifs de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) :

  • de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;
  • de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;
  • de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;
  • d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;
  • d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;
  • d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;
  • d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;
  • de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;
  • de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.
La CFPN fonctionne dans le contexte plus général de questions liées aux Premières nations qui vont au-delà de la fiscalité foncière. La CFPN vise à réduire les obstacles qui font entrave au développement économique sur les terres des Premières nations, à augmenter le niveau de certitude des investisseurs et à permettre aux Premières nations de jouer un rôle actif dans leurs économies régionales. La CFPN s’efforce de combler le vide institutionnel qui a empêché les Premières nations de participer à l’économie de marché et de créer une structure de réglementation nationale pour les régimes fiscaux des Premières nations qui répond aux normes des provinces ou les dépasse.