Objectifs de la politique

Il incombe à la Commission de la fiscalité des premières nations d’assurer l’intégrité globale de la fiscalité des Premières nations. À cet égard, il est essentiel de mettre en place des normes, procédures et politiques nationales qui régissent la façon dont la Commission examine et approuve les textes législatifs des Premières nations, ainsi que la manière dont la Commission aborde la question de la prévention et de la résolution des différends.    La Commission croit qu’il est essentiel d’articuler clairement l’objectif des politiques qui sous-tendent les normes, politiques et procédures de  la CFPN. L’optique de la politique de la Commission offre aux Premières nations, aux contribuables et autres parties intéressées une justification de sa politique. Ainsi, la Commission espère promouvoir la compréhension et favoriser le processus d’élaboration des politiques. Les objectifs des politiques ont été formulés à partir de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, plus particulièrement le préambule de la Loi et l’article 29 qui énumère les objectifs de la Commission. Les objectifs de la politiques sont les suivants :


1.       Soutien à l’autonomie des Premières nations – La Commission protégera et soutiendra l’autonomie fiscale des Premières nations par la garantie et la protection du régime de perception des recettes locales des Premières nations.  

2.       Conciliation des intérêts - La Commission cherche à concilier les intérêts et à créer des avantages mutuels pour les gouvernements et les intervenants du régime fiscal des Premières nations. À cette fin, la Commission cherche à mettre en place un régime fiscal des Premières nations qui prévient les différends avant qu’ils ne surviennent et les résout efficacement quand ils se produisent. La Commission préconise l’emploi de stratégies pour améliorer les relations avec les contribuables et une solution pertinente des différends en tant qu’alternative aux plaintes ou contentieux officiels.

3.       Promotion de la transparence – La Commission promeut la transparence et la clarté dans le régime fiscal des Premières nations. La transparence est cruciale à l’instauration d’un régime fiscal des Premières nations qui soit crédible, durable et qui bénéficie du soutien des contribuables.       

4.       Soutien aux Premières nations dans la réalisation d’un développement économique durable – Des recettes locales stables, l’infrastructure qu’elles permettent et un climat d’investissements concurrentiels sont essentiels à un développement économique durable. La Commission s’engage à aider les Premières nations à faciliter les investissements sur leurs territoires. 

5.       Éducation et promotion de la compréhension – L’éducation et la promotion de la compréhension sont des éléments essentiels pour garantir un régime fiscal des Premières nations qui soit sain et durable. La Commission s’engage à améliorer les capacités des Premières nations pour leur permettre de mieux gérer leur administration des impôts fonciers. 

6.       Promotion de l’harmonisation – Le régime d’imposition fiscale des Premières nations doit être harmonisé  au  régime d’imposition fiscale provincial pertinent, dans la mesure du possible. Cela instaure la certitude et la transparence et favorise le développement économique durable.

7.       Susciter l’efficacité administrative - La Commission oeuvrera pour réaliser un régime fiscal efficace et pratique pour les Premières nations.