Fonctions et Services
La Commission assure la prestation de ses services en fonction des services particuliers (aussi appelés secteurs d’activité) approuvés par les Commissaires. Les services particuliers de la Commission qui ont été approuvés sont les suivants :
1. Services intégrés et Gazette des Premières Nations
L’objectif des services intégrés consiste à administrer la CFPN conformément à la Loi sur la gestion financière et statistique des premières Nations (la Loi), au Plan d’affaires et au Plan directeur, de façon à créer un environnement de travail efficace pour d’autres services particuliers, à mettre en application la gestion financière et les contrôles définis dans la Loi et assurer la publication de la Gazette des Premières Nations.
2. Élaboration des politiques
Le service particulier de l’Élaboration des politiques consiste à élaborer et à mettre en œuvre, en toute transparence, des politiques et normes qui soutiennent des pratiques de gestion saines et haussent la confiance des Premières Nations et des contribuables et leur certitude quant à l’intégrité du système d’imposition des Premières Nations.
3. Processus d’examen de la Loi et des règlements
Le service particulier d’Examen de la Loi vise à garantir l’intégrité du système d’imposition foncière des Premières Nations et de promouvoir une approche commune de l’imposition foncière des Premières Nations dans l’ensemble du pays. En ce qui concerne les écarts entre les systèmes d’imposition foncière des provinces, la CFPN approuvera les lois conformes à la Loi, le cadre réglementaire qui les accompagne et les stratégies élaborées par la Commission pour mettre en application ses Plans d’affaires et directeur.
4. Éducation
L’objectif du service particulier de l’Éducation consiste à promouvoir la compréhension du système d’imposition fiscale des Premières Nations, à élaborer des programmes de formation pour les administrateurs de l’impôt foncier des Premières Nations et améliorer la capacité des Premières Nations à administrer leurs systèmes fiscaux.
5. Communications
L’objectif du service particulier des Communications consiste à promouvoir la compréhension du système d’imposition fiscale des Premières Nations.
6. Gestion des différends
L’objectif du service particulier de Gestion des différends consiste à prévenir les différends ou à en assurer le règlement opportun quand ils sont reliés à l’exécution des textes législatifs sur les recettes locales, en exécution des objectifs de la Commission en vertu du paragraphe 29(c) de la Loi.
7. Examen des règlements en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens
Les objectifs du service particulier de l’Examen des règlements en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens consistent en la prestation de services de conseils au ministre, aux Premières Nations et aux contribuables et à assurer l’élaboration des politiques, l’examen des règlements, des services d’éducation et de règlements des différends entourant la perception d’impôts fonciers des Premières Nations en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
8. Tout autre service particulier approuvé par les Commissaires.
Parmi les autres services particuliers de la Commission que l’on pourrait inclure, mentionnons le Plan directeur ou ceux approuvés aussi par la Commission par le truchement d’une résolution du Commissaire.