Les premières nations peuvent établir leur régime d’imposition foncière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens ou en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN). L’article 83 est une disposition plus ancienne qui offre un cadre de base pour l’imposition foncière. La LGFPN, édictée en 2005, confère des pouvoirs fiscaux additionnels et offre l’accès au financement par débentures. La CFPN peut donner des présentations pour expliquer les différences entre les deux régimes législatifs. Il convient de choisir l’une des deux options suivantes :

IMPOSITION FONCIÈRE EN VERTU DE LA LGFPN

IMPOSITION FONCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

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