4 avril 2011

Textes législatifs annuels – Exigences de la LGFSPN

Importantes modifications apportées aux normes relatives aux textes législatifs annuels sur les dépenses

Utilisation des Fonds de réserve

Les Premières nations qui ont créé des fonds de réserve peuvent, dans leurs textes législatifs fiscaux, ne pas avoir de dispositions adéquates sur l’utilisation et la gestion de ces fonds. Ces dispositions établissent des règles relatives aux emprunts sur les fonds de réserve, aux transferts d’un fonds de réserve à un autre et aux dépenses autorisées sur les fonds de réserve.

Cette modification aux normes de la CFPN relatives aux textes législatifs annuels sur les dépenses vise les Premières nations qui ont créé ou souhaitent créer un fonds de réserve, sans disposer dans leurs textes législatifs sur l’impôt foncier de mesures régissant l’usage de ce fonds. La modification (voir Article 8 des normes relatives aux textes législatifs annuels sur les dépenses) crée les mêmes exigences d’utilisation du fonds de réserve que celles établies dans les normes de la CFPN relatives aux textes législatifs sur l’impôt foncier.

Importantes modifications apportées aux normes relatives aux textes législatifs annuels (2011) sur les taux d’imposition

Prise en compte des nouvelles constructions dans le calcul de la facture fiscale moyenne

Une modification aux normes relatives aux textes législatifs sur les taux annuels tient compte des nouvelles constructions qui déforment la facture d'impôt foncier moyenne de l’année en cours dans l’analyse faite en regard de la facture fiscale moyenne de l’année précédente. La prise en compte des nouvelles constructions dans le calcul permettra de comparer l’examen des changements à la facture d'impôt foncier par rapport aux changements intervenus dans la valeur marchande des biens fonciers, non par rapport au fait que ces biens sont substantiellement différents de ceux de l’année précédente.

Exigences générales

Délais pour l’adoption des textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses

Les règlements de la LGFSPN sur les délais d’adoption des textes législatifs exigent des Premières nations d’adopter leurs taux d’imposition et leurs dépenses dans les 14 jours suivant la date fixée par la juridiction de référence pour ce faire. Les Premières nations peuvent se conformer à ces règlements en veillant à ce que la date d’ « entrée en vigueur » de ces taux et dépenses soit fixée 14 jours après que la juridiction de référence a établi les taux. (Par ex., les juridictions de référence de C.-B. établissent leurs taux d’imposition avant le 15 mai; par conséquent, les textes législatifs devraient entrer en vigueur avant le 28 mai). Si vous avez besoin d’aide pour déterminer la date d’ « entrée en vigueur », veuillez contacter le registraire de la LGFSPN.

Établissement des taux d’imposition pour la première année d’imposition (Article 6 des normes de la CFPN)

Les Premières nations entrant dans leur première année d’imposition doivent établir des taux d’imposition identiques aux taux établis par l’autorité fiscale précédente pour l’année en cours ou, en l’absence d’une telle autorité fiscale, des taux identiques à ceux fixés par la juridiction de référence pour l’année en cours. (La juridiction de référence doit être voisine de la Première nation et avoir des obligations de service semblables).

Établissement des taux d’imposition pour les années suivantes (Article 7 des normes)

La seconde année d’imposition et les années suivantes pour lesquelles la Première nation perçoit des taxes foncières, le taux d’imposition doit répondre aux exigences de l’Article 7 des normes. Les Premières nations doivent veiller à ce que, dans les cas où des taux d’imposition projetés conduiraient à une augmentation de la facture d'impôt foncier , la facture d'impôt foncier moyenne pour chacune des catégories de biens fonciers n’augmente pas plus que le taux d’inflation national de l’année précédente. Pour l’année d’imposition 2010, le taux annuel d’inflation ou l’indice des prix à la consommation s’est élevé à 2.4%.

Pour déterminer la facture d'impôt foncier moyenne, les administrateurs de l’impôt peuvent utiliser l’une des deux méthodes suivantes :

1. Facture d'impôt foncier moyenne : diviser par le nombre total de folios (par ex., les intérêts imposables) les recettes totales résultant de cette catégorie de biens fonciers. Ainsi, si 100 000 $ d’impôt proviennent de 100 immeubles résidentiels, la facture d'impôt foncier moyenne sera de 1 000 $ par immeuble résidentiel;
2. Facture d'impôt foncier médiane : la facture d'impôt foncier se situe au milieu de chacune des catégories de biens fonciers. Afin de déterminer la facture d'impôt foncier médiane, il faut mettre en ordre CHACUNE des factures d'impôt foncier, de la moins élevée à la plus élevée, en fonction des catégories de biens, puis trouver exactement celle qui se trouve au milieu. Par exemple, la médiane de la série suivante est le chiffre 45 (2, 32, 33, 45, 60, 62, 70). S’il n’existe pas de facture d'impôt foncier se trouvant au « milieu » à cause d’un nombre pair de folios, la facture médiane (la moyenne habituelle) est la moyenne des deux valeurs médianes. (La CFPN peut fournir une formule de ventilation pour faciliter les calculs.)

Les Premières nations peuvent fixer des taux d’imposition de 1$, 100$ ou 1000 $ pour les biens évalués, en fonction de la pratique locale.

Justification d’une augmentation de la facture d'impôt foncierne correspondant pas à l’Article 7 des normes

Lorsque des Premières nations fixent des taux d’imposition qui peuvent susciter des factures d’imposition moyenne ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus, la CFPN peut approuver ces textes législatifs à condition qu’ils soient justifiés sur la base d’un des motifs suivants :

• Projets spéciaux
• Croissance excédentaire
• Augmentation de l’inflation locale supérieure à la moyenne nationale
• Appui des contribuables
• Changement fondamental dans les méthodes d’évaluation de cette catégorie de biens.

Aussi, la CFPN peut approuver des textes législatifs pour des taux qui excèdent les exigences de l’Article 7 lorsque les taux proposés par la Première nation sont identiques aux taux de l’année précédente ou de l’année en cours fixés par la juridiction de référence. Dans chacun des scénarios, la Première nation doit aviser au préalable les contribuables de l’augmentation de la facture d'impôt foncier et des motifs de cette augmentation. Cela permet aux autorités fiscales de la Première nation de fixer des taux propres à répondre à des circonstances économiques locales particulières.

Impôt minimum

Les Premières nations pourront souhaiter appliquer un impôt minimum à une catégorie de biens fonciers. Un impôt minimum signifie qu’un bien peut donner lieu à un montant d’impôt minimum même si son évaluation pourrait donner lieu à un montant d’impôt moindre. L’impôt minimum, le cas échéant, doit être établi chaque année par la Première nation dans les textes législatifs sur les taux d’imposition. Les normes relatives aux textes législatifs sur les taux d’imposition prévoient qu’un impôt minimum ne doit pas dépasser cent dollars (100 $) sauf dans les cas où il faut créer un régime fiscal équitable lorsque une ou plusieurs des circonstances suivantes prévalent :

• • La Première nation avait établi un montant d’imposition minimum supérieur dans le régime fiscal qui prévalait au moment où il a été porté en annexe de LGFSPN;
  • Pour harmoniser avec les montants fiscaux minima établis dans la province ou la juridiction de référence pertinente;
  • Le coût, pour la Première nation, d’offrir des services pour des biens évalués à des valeurs moindres, dépasse cent dollars (100 $).

Création de fonds de prévoyance et de fonds de réserve

En ce qui concerne les textes législatifs sur les dépenses annuelles, les normes de la CFPN exigent des Premières nations visées par la LGFSPN de prévoir dans leurs textes législatifs sur les dépenses des fonds de prévoyance pouvant atteindre de 1% à 10% des recettes fiscales réalisées sur les biens fonciers.

Lorsque les Premières nations créent un fonds de réserve pour la première fois, celui-ci doit être prévu dans un texte législatif annuel sur les dépenses et doit respecter les exigences des textes fiscaux de la Première nation. Le fonds de réserve doit également répondre aux critères énoncés à l’article 6 des normes relatives aux textes législatifs sur les dépenses et notamment à l’exigence relative aux plans d’immobilisation.

Modification du budget en cours d’année d’imposition

Il faut rappeler aux Premières nations souhaitant modifier les recettes locales prévues dans leur budget que tout changement à ce budget doit prévoir une modification au texte législatif annuel sur les dépenses.

Exigences de la CFPN en matière d’information

La CFPN a besoin d’une information suffisante pour revoir et approuver les textes législatifs. Elle peut exiger que certains ou l’ensemble des documents suivants accompagnent les textes législatifs annuels de la Première nation :

• Le rôle du résumé de l’évaluation des deux années d’imposition précédentes et de l’année en cours;
• Le nombre d’inscriptions du bien dans chaque catégorie de biens fonciers (cela figure généralement dans le rôle du résumé de l’évaluation fourni par l’évaluateur de la Première nation);
• Les taux d’imposition des deux années précédentes;
• Le volume des nouvelles constructions reflété dans le rôle de l’évaluation en cours, déterminé en comparant le nombre de folios de cette année par rapport à celui de l’année dernière,
• La juridiction adjacente ou la plus proche considérée comme juridiction de référence fiscale ainsi que les taux d’imposition de cette juridiction pour l’année d’imposition précédente et l’année en cours.

Cette information aide à prendre les bonnes décisions et à veiller à ce que le régime fiscal des biens fonciers de la Première nation reste transparent et conserve la confiance des contribuables.

Les avis d’imposition ne doivent être émis que lorsque les textes législatifs ont été approuvés par la Commission de la fiscalité des premières nations et que vous avez reçu du bureau du registraire de la LGFSPN avis de l’approbation de ces textes.

En préparant vos textes législatifs sur les dépenses et les taux d’imposition, veuillez confirmer la date à laquelle les avis d’imposition seront adressés et veiller à ce que les textes signés et tous les documents d’appui soient déposés auprès du registraire de la LGFSPN le plus tôt possible. Pour laisser suffisamment de temps à l’examen et à l’approbation des textes législatifs annuels de la Première nation et pour répondre aux délais prévus par leurs lois fiscales, la CFPN recommande aux Premières nations de soumettre leurs textes législatifs annuels au moins 15 jours avant la date d’émission des avis d’imposition.

Commentaires techniques concernant les ébauches de textes législatifs

Sans que cela soit requis, il est souhaitable que les Premières nations soumettent leurs ébauches de textes législatifs le plus tôt possible aux représentants de la CFPN pour qu’ils puissent y apporter des commentaires techniques. Chaque année, on décèle dans ces textes un certain nombre d’erreurs de forme. En fournissant des commentaires techniques sur les ébauches des textes législatifs, la CFPN permet de minimiser le nombre d’erreurs avant l’envoi de ces textes au chef et au conseil.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations
321 – 345 Yellowhead Highway
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : (250) 828-9857 ou (613) 789-5000
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.