À propos de la CFPN

Établie par la Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGFPN), la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution publique des Premières nations à gouvernance partagée disposant de compétences législatives afin de réglementer le régime d’impôt foncier sur les réserves. Elle permet de s’assurer que le régime d’impôt foncier des Premières nations est efficace sur le plan administratif, qu’il est harmonisé aux régimes semblables dans le reste du pays et qu’il est juste pour les contribuables vivant sur les réserves.

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