Les Premières nations qui souhaitent prélever de l’impôt foncier en vertu de la LGFSPN doivent le faire conformément aux lois sur l’impôt foncier promulguées en bonne et due forme, de même que conformément aux lois annuelles concernant les dépenses et les taux d’imposition.

La CFPN a élaboré ces modèles de lois comme des gabarits qui peuvent aider les Premières nations à rédiger leurs propres textes législatifs. Ces modèles de lois sont conformes aux exigences des lois, des règlements et des normes de la CFPN.

Chaque modèle de loi comporte une note explicative correspondante qui donne une description narrative de chaque partie de la loi. L’utilisation de modèles de lois est une continuité de la pratique établie par la Commission consultative de la fiscalité indienne concernant le système de règlements administratifs élaboré en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Les modèles de lois peuvent aider à réduire les délais, les coûts liés à la rédaction juridique et la quantité de travail nécessaire pour que la CFPN procède à la révision des textes législatifs.