Les Premières nations qui souhaitent percevoir des impôts fonciers conformément à l’article 83 de la Loi sur les Indiens doivent établir leur régime d’impôt foncier en adoptant des règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que des règlements qui portent sur l’établissement des taux d’imposition annuels et la dépense des recettes issues de l’impôt foncier. Ces règlements administratifs entrent pleinement en vigueur une fois qu’ils ont été approuvés par le ministre.

La CFPN a élaboré un modèle de règlement administratif pour chacun des règlements requis. Les modèles peuvent servir de gabarits qui peuvent aider les Premières nations à rédiger leurs propres règlements administratifs. Les modèles de règlements administratifs ont été préparés de manière à être conformes aux exigences de la Loi sur les Indiens, de même qu’avec les politiques de la CFPN afin d’assurer la mise en place d’un régime d’imposition foncière juste et équitable.

L’offre de modèles de règlements administratifs aide à réduire les délais et les coûts liés à la rédaction juridique, la révision et l’approbation des règlements administratifs.