Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
DORS/2006-243
Enregistrement 5 octobre 2006
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
C.P. 2006-1078 5 octobre 2006Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 20(3) et de l’alinéa 140a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.
a L.C. 2005, ch. 9
Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
1. Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le Native Law Centre of the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.