Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
DORS/2006-245
Enregistrement 5 octobre 2006
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
C.P. 2006-1080 5 octobre 2006Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 87(2)f) et 89a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le fonds commun de placement à court terme, ci-après.
a L.C. 2005, ch. 9
Règlement sur le fonds commun de placement à court terme
1. Pour l’application de l’alinéa 87(2)f) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, les sommes du fonds commun de placement à court terme peuvent être placées dans des fonds communs de placement établis par la Municipal Finance Authority of British Columbia aux termes de l’article 16 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Municipal Finance Authority Act, R.S.B.C. 1996, ch. 325.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.