Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
DORS/2006-246
Enregistrement 5 octobre 2006
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
C.P. 2006-1081 5 octobre 2006Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 107(1) et de l’article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.
a L.C. 2005, ch. 9
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
1. Sont prévus, pour l’application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l’annexe.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.