Modèles des règlements administratifs
Les Premières nations qui veulent percevoir des recettes locales conformément à l’article 83 de la Loi sur les Indiens doivent établir leur propre régime fiscal en prenant des règlements administratifs sur l’imposition et l’évaluation foncières, ainsi que des règlements traitant des taux d’imposition annuels et de la façon de dépenser l’argent issu des recettes locales. Ces règlements administratifs entrent en vigueur sur approbation du ministre. Quatre règlements administratifs importants sont nécessaires :
- Règlement administratif sur l'évaluation et les impôts fonciers,
- Règlement administratif sur les taux d’imposition annuels,
- Règlement administratif sur les dépenses annuelles,
- Règlement administratif sur l'administration financière.
La CFPN a élaboré un exemple de chaque règlement administratif nécessaire. Les exemples peuvent servir de modèles pour aider les Premières nations dans la rédaction de leurs propres règlements. Les exemples de règlements ont été préparés pour être conformes aux exigences de la Loi sur les Indiens et aux politiques de la CFPN visant à mettre en place un régime d’imposition foncière efficace, juste et équitable.
La proposition d’exemple de règlements administratifs poursuit la pratique instaurée par la Commission consultative de la fiscalité indienne pour aider à réduire les délais et les coûts associés à la rédaction légale, à l’examen et à la ratification des règlements administratifs.
Si vous désirez faire des commentaires sur les exemples de règlements administratifs ou si vous voulez des copies de travail, veuillez vous adresser à :
Registraire des règlements administratifs (l’article 83)
160, rue George, bureau 200
Ottawa, Ont.
K1N 9M2
Fax : (613) 789-5000, ext.204
Email : mail@fntc.ca