Les bénéfices de la LGFSPN

Obtenir l’accès aux bénéfices de la LGFSPN

La LGFSPN est accessible à toutes les Premières nations, y compris les Premières nations ayant actuellement compétence en matière d’impôts fonciers en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. Les Premières nations qui ajoutent leur nom au calendrier de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations seront en mesure de tirer profit de nouveaux pouvoirs relativement aux impôts fonciers et d’avoir accès à tout l’éventail de services offerts par les institutions.

Pour adopter les impôts sur la propriété foncière et emprunter les dispositions de la LGFSPN, le Chef et le Conseil d’une Première nation intéressée doivent fournir une résolution au Conseil, à l’attention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, réclamant expressément l’inscription au calendrier. La Première nation peut également communiquer avec la Commission de la fiscalité des premières nations pour obtenir de l’aide avec le processus final.  Pour voir les dix étapes de participer à la LGFSPN, clickez ici.

Remarque : Les Premières nations qui adhèrent à une entente sur l’autonomie gouvernementale et qui ne constituent pas une « bande », telle que définie dans la Loi sur les Indiens, peuvent être en mesure d’adopter les impôts sur la propriété foncière et emprunter les dispositions de la LGFSPN par l’entremise de l’élaboration d’un règlement conforme à la section 141 de la LGFSPN.

Autres bénéfices de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations :

Les institutions créés par la LGFSPN contribueront à :

• améliorer l’accès des Premières nations à du capital permanent afin qu’elles puissent se payer une infrastructure sans que « ça leur coûte trop cher »;
• assurer que les Premières nations obtiennent la meilleure infrastructure possible selon leurs moyens;
• créer de meilleurs renseignements à propos des communautés des Premières nations et de leurs possibilités d’investissement;
• promouvoir ces possibilités d’investissement;
• inspirer la confiance des investisseurs vis-à-vis les Premières nations.

Pour obtenir plus de renseignements concernant obtenir l’accès aux bénéfices de la LGFSPN, (incluir un example d’un resolution au Conseil), vous pouvez nous contacter à mail@fntc.ca ou à l’un de nos deux bureaux.  Clickez ici pour ce que doivent savoir les contribuables.