Normes et procédures de la CFPN
Le mandat de la Commission de la fiscalité des premières nations comporte le pouvoir d’examiner et d’agréer les textes législatifs sur les recettes locales adoptées en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi). L’alinéa 35(1) (a) de la Loi accorde à la CFPN le pouvoir de définir des normes dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements « en ce qui concerne la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales ».
Une norme est une mesure objective qui sert de base à laquelle les autres doivent de conformer. Les normes établies par la Commission imposent des exigences sur les recettes locales adoptées par les premières nations en vertu de l’article 5. En conjugaison avec la Loi et ses règlements connexes, les normes constituent le cadre de réglementation qui régit la fiscalité des Premières Nations en vertu de la Loi.
La CFPN a élaboré des normes portant sur les recettes locales, les évaluations immobilières, les dépenses annuelles et les taux annuels. On a élaboré chaque norme pour compléter la Loi et ses règlements, afin de faire en sorte de compléter la Loi et ses règlements et d’y refléter adéquatement les pratiques exemplaires dans les textes sur les recettes locales des premières nations.
Des versions électroniques des normes sont disponibles ci-dessous :
La CFPN a aussi établi ces procédures:
Pour obtenir des copies des normes, veuillez vous adresser à:
Registraire des règlements (C-20)
Commission de la fiscalité des premières nations
321-345 Yellowhead Highway
Kamloops, BC
V2H 1H1
Fax: (250) 828-9858
Email: mail@fntc.ca