Modèles des lois
Les Premières nations qui souhaitent percevoir des impôts fonciers en vertu de la LGFSPN doivent le faire conformément à des textes législatifs sur les impôts et les évaluations foncières valides, ainsi qu’en fonction de lois annuelles qui portent sur les dépenses et taux d’imposition foncière. Les Premières nations peuvent élaborer ces textes législatifs en toute autonomie ou adopter ou modifier un ou tous les exemples de textes législatifs financiers de la LGFSPN. Les textes législatifs importants sont:
Modèle de loi sur les taxes sur les services de la première nation
Modèle de loi sur les dépenses annuelles des Premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur les taux annuels des Premières nations (Notes explicatives)
Colombie-Britannique
Modèle de loi sur l’évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l’imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Alberta
Modèle de loi sur l’évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l’imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Nouveau-Brunswick
Modèle de loi sur l’évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l’imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Ontario
Modèle de loi sur l’évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l’imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Saskatchewan
Modèle de loi sur l'évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l'imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Manitoba
Modèle de loi sur l'évaluation foncière des premières nations (Notes explicatives)
Modèle de loi sur l'imposition foncière des premières nations (Notes explicatives)
Nouvelle-Écosse
Modèle de loi sur l'évaluation foncière des premières nations
Modèle de loi sur l'imposition foncière des premières nations
La CFPN a élaboré ces exemples de textes législatifs comme modèles qui pourraient être utiles aux premières nations dans la rédaction de leurs propres textes législatifs. Ces exemples de textes législatifs sont conformes aux exigences des lois, règlements et ébauches de normes de la CFPN.
Chaque exemple de texte législatif est accompagné d’une note explicative qui présente une description narrative de chaque partie du texte législatif. La CFPN a également élaboré un modèle d’avis qu’une Première nation peut utiliser pour tenir le public au courant des lois projetées.
La CFPN a également élaboré deux modèles des lois sur l’emprunt pour les Premières nations (Loi sur l'emprunt de capital à long terme et Loi sur l'accord d'emprunt).
Il y a aussi une modèle de loi sur les taxes d'aménagement des Premières nations, modèle de loi sur les taxes sur les servirces de la première nation, et modèle de loi sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil de la première nation.
L’utilisation de textes législatifs poursuit la pratique établie par la Commission consultative de la fiscalité indienne pour le régime de règlements élaborés en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Les exemples de textes législatifs peuvent aider à réduire les délais et les coûts associés à la rédaction légale et au travail que devra faire la CFPN pour les examiner.
Si vous voulez avoir des copies de travail, veuillez vous adresser à :
Registraire des règlements (C-20)
Commission de la fiscalité des premières nations
321-345 Yellowhead Highway
Kamloops, BC
V2H 1H1
Fax: (250) 828-9858
Email: mail@fntc.ca