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La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations reçoit la sanction royale ; appui de tous les partis pour la loi initiée par les Premières nations
OTTAWA, ONTARIO (23 mars 2005) – La Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (C-20) a reçu la sanction royale aujourd’hui. La législation, qui établit quatre institutions dirigées par les Premières nations, a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat.
« C’est une étape importante pour les Premières nations et le Canada » a précisé le chef Strater Crowfoot, président de la Commission consultative de la fiscalité indienne. « Par la promulgation de cette loi – avec l’appui de tous les partis – le Parlement a reconnu l’importance d’améliorer le climat d’investissement et les infrastructures des Premières nations. a législation va aussi renforcer les relations avec les contribuables. »
Avec l’adoption du projet de loi C-20, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) actuelle deviendra la Commission de la fiscalité des Premières nations. La Commission assumera les responsabilités de la CCFI en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et sera responsable de la surveillance réglementaire de l’impôt foncier des Premières nations en vertu de la loi. Le projet de loi C-20 prévoit aussi, pour les Premières nations participantes, des pouvoirs d’application plus forts, des mécanismes pour améliorer les relations avec les payeurs d’impôt foncier et un accès à l’éventail complet des avantages conférés par la loi. À ce jour, plus de 20 % des Premières nations au Canada perçoivent des impôts fonciers, produisant plus de 44 millions de dollars en revenus.
« Pour les administrations fiscales actuelles et à venir des Premières nations, il s’agit d’une étape importante au-delà de la Loi sur les Indiens et une amélioration cruciale pour le système d’impôt foncier des Premières nations. Aujourd’hui, ces Premières nations ont un choix et de nouvelles institutions pour appuyer la croissance économique » a expliqué le chef Crowfoot.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Agnes Papanastasiou
Agente des affaires publiques
Commission consultative de la fiscalité indienne
(613) 954-6201