LOI
SUR LES DÉPENSES ANNUELLES
DE LA
PREMIÈRE NATION ______________________ (20____)
Attendu :
A. qu’en vertu de
l’article 5 de la Loi sur la gestion financière et statistique des
premières nations, le conseil d’une première nation peut prendre des
textes législatifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les
terres de réserve, ainsi que sur les intérêts ou les droits d’occupation, de
possession et d’usage sur celles-ci, y compris des textes législatifs
autorisant l’engagement des dépenses sur les recettes locales;
[Note à l’intention
de la Première Nation : Choisissez la première option si vous avez pris de
nouveaux textes législatifs sur l’évaluation et l’imposition foncière en vertu
de la LGFSPN; choisissez la seconde option si vous avez des règlements
administratifs pris en vertu de l’article 83 qui sont réputés être des textes
législatifs dans le cadre de la LGFSPN. Retranchez l’option non retenue.
B. que le Conseil de la Première Nation
_______________ a édicté [énumérer la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur l’imposition
foncière et les autres textes législatifs relatifs à l’imposition foncière
édictés par la Première Nation], en ce qui concerne l’imposition de taxes à des fins
locales sur les terres de réserve;
B. que le Conseil de
la Première Nation _______________ a pris [indiquer les titres des règlements
administratifs sur l’évaluation et l’imposition foncière pris en vertu de
l’article 83 de la Loi sur les Indiens], lesquels textes sont réputés
être des textes législatifs sur l’imposition foncière pris en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières
nations, comme le prévoit l’article 145 de cette loi;]
C. que l’article 10
de la Loi sur
la gestion financière et statistique des premières nations exige que toute première
nation qui a pris un texte législatif relatif à l’imposition foncière prenne,
au moins une fois par an, un texte législatif établissant le budget relatif aux
dépenses sur les recettes locales perçues en vertu de ses lois sur l’imposition
foncière,
À ces causes, le Conseil de la Première Nation
________________ édicte :
1. Le présent texte législatif peut être cité
sous le titre : Loi sur les dépenses annuelles de la Première Nation ___________________
(20____).
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente loi.
« bien imposable » Bien foncier situé dans
une réserve qui est assujetti à l’impôt en vertu d’un texte législatif relatif
à l’imposition foncière.
« budget annuel » Le budget figurant à
l’annexe de la présente loi, qui fait état des prévisions des recettes locales
et des dépenses sur ces recettes pour l’exercice budgétaire.
« Conseil » S’entend du conseil de la
Première Nation, au sens de la Loi.
« Loi » La Loi sur
la gestion financière et statistique des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les
règlements pris en vertu de cette loi.
« Loi sur l’évaluation foncière » La Loi sur l’évaluation
foncière de la Première Nation ________________ (20____).
« Loi sur l’imposition foncière » La Loi sur l’imposition foncière
de la Première Nation ________________ (20____).
« Première Nation » La Première Nation
______________, qui est une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi.
« présente loi » La présente loi sur les
dépenses annuelles édictée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi.
« recettes locales » Fonds perçus par la
Première Nation au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière.
« texte législatif relatif à l’imposition
foncière » Texte législatif pris par la Première Nation en vertu de l’alinéa
5(1)a) de la Loi.
3. Le budget annuel de la Première Nation pour
l’exercice débutant le _________ et prenant fin le __________ est présenté à
l’annexe de la présente loi.
4. La présente loi autorise les dépenses prévues
dans le budget annuel.
5. Les montants des subventions prévues dans le
budget annuel sont approuvés à titre de dépenses conformément à la Loi sur
l’imposition foncière.
[Note à l’intention de la Première Nation
: Retrancher les articles sur les fonds de réserve qui ne s’appliquent pas et
renuméroter en conséquence les autres dispositions.]
6. Un fonds de réserve est établi pour [inscrire le nom du fonds de
réserve].
7. Les sommes indiquées dans le budget annuel
doivent être portées au crédit du fonds de réserve [inscrire le nom du fonds de réserve].
8. La présente loi autorise l’engagement de
dépenses sur le fonds de réserve [inscrire le nom du fonds de réserve], selon les montants prévus
dans le budget annuel, aux fins suivantes : [énumérer les fins].
9. La présente loi autorise l’affectation de
montants pour éventualités, selon les besoins, dans les catégories de dépenses
prévues à l’annexe.
10. L’engagement de dépenses sur les recettes locales doit se faire en
conformité avec le budget annuel.
11. Malgré
l’article 10, le Conseil peut modifier le budget annuel à tout moment en
modifiant la présente loi conformément à ses règles de procédure et aux
exigences de la Loi.
12. Les
termes de la présente loi qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de la
Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’imposition foncière.
13. Les
dispositions de la présente loi exprimées au présent s’appliquent à la
situation du moment.
14. La
présente loi est censée apporter une solution de droit et s’interprète de la
manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la
réalisation de ses objectifs.
15. L’annexe
de la présente loi en fait partie intégrante.
16. La
présente loi entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission de
la fiscalité des premières nations ou le _______________ si cette date est
postérieure.
LA PRÉSENTE LOI EST DÛMENT ÉDICTÉE par le Conseil de la
Première Nation en ce ____ jour de ____________ 20___, à ___________________,
dans la province de _______________.
Le quorum du Conseil est constitué de ________________
(_____) membres du Conseil.

ANNEXE
BUDGET ANNUEL
[Note à la Première Nation :
Supprimer les catégories de recettes et de dépenses qui ne s’appliquent pas.]
RECETTES
1. Recettes locales pour l’exercice en cours : $
a. Impôts fonciers $
b. Taxes pour la fourniture de services [Note à la Première Nation : Indiquer
séparément chaque type de taxe pour les services.]
i. $
ii. $
c. Taxes pour les activités commerciales [Note à la Première Nation :
Indiquer séparément chaque type de taxe pour les activités commerciales.]
i. $
ii. $
2. Recettes provenant des taxes d’aménagement [Note à la Première Nation :
Indiquer chaque fonds de catégorie de taxes d’aménagement et le montant prélevé
sur celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire.]
i. $
ii. $
3. Produit des emprunts [Note à la Première Nation : Indiquer
séparément chaque source d’emprunts.]
i. $
ii. $
4. Excédent
accumulé - Report des recettes locales
de l’exercice précédent $
5. Déficit
accumulé - Report des recettes locales
de l’exercice précédent
$
6. Recettes des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquer
chaque fonds de réserve et le montant prélevé sur celui-ci à dépenser pendant
l’exercice budgétaire.]
i. $
ii. $
iii. $
RECETTES TOTALES $
DÉPENSES
1. Dépenses gouvernementales générales
a. Exécutif
et législatif
b. Frais
administratifs généraux
c. Autres
frais gouvernementaux
2. Services de protection
a. Police
b. Lutte
contre les incendies
c. Mesures
réglementaires
d. Autres
services de protection
3. Transport
a. Rues et
chemins
b. Dégagement
de la neige et de la glace
c. Stationnement
d. Transport
public
e. Autre
transport
4. Services récréatifs et culturels
a. Récréation
b. Culture
c. Autres
services
5. Développement communautaire
a. Éducation
b. Logement
c. Planification
et zonage
d. Planification
communautaire
e. Programme
de développement économique
f. Protection
du patrimoine
g. Développement
agricole
h. Renouvellement
urbain
i. Embellissement
j. Réaménagement
des terres
k. Tourisme
l. Autre
planification et développement régional
6. Santé environnementale
a. Épuration
de l’eau et alimentation
b. Enlèvement
des eaux d’égout et traitement des eaux usées
c. Enlèvement
et traitement des ordures ménagères
d. Autres
services environnementaux
7. Services fiscaux
a. Paiements d’intérêts à l’Administration
financière des premières nations
b. Remboursements
de dettes à l’Administration financière des premières nations
c. Autres
paiements à l’Administration financière des premières nations
d. Autres
paiements d’intérêts
e. Autres
frais sur les dettes
f. Autres
services fiscaux
g. Paiements
de débentures
8. Autres services
a. Santé
b. Programmes
sociaux et aide sociale
c. Industrie
et commerce
d. Autres
services
9. Impôts prélevés pour d’autres gouvernements
10. Subventions
:
a. Équivalents
des subventions aux propriétaires-occupants :
b. Autres
subventions : [Note
à la Première Nation : Indiquer chaque catégorie de subventions et la somme
totale accordée.]
i. $
ii. $
iii. $
11. Montants pour éventualités
12. Transferts dans les fonds de réserve [Note à
la Première Nation : Indiquer chaque fonds de réserve et la somme à y
transférer pendant l’exercice budgétaire.]
a. $
b. $
c. $
DÉPENSES TOTALES $
SOLDE $
[Note à la Première Nation :
Les recettes totales moins les dépenses
totales doivent être égales à zéro.] $
Note : La Première Nation a
conclu les ententes de services suivantes avec des tiers fournisseurs de
services, et les montants indiqués sont ceux qu’elle doit payer dans le cadre
de chaque entente pendant l’exercice budgétaire : [Note à la Première Nation : Indiquer
chaque entente de services et le montant payable. Ces dépenses doivent être
comprises dans la catégorie de dépenses applicable mentionnée ci-dessus.]
Note : Le présent budget
comprend les deux appendices ci-joints.
Appendice
A
Soldes
des fonds de réserve
[Note à la Première Nation :
Indiquer chaque fonds de réserve financé par les recettes locales. Le solde
d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice budgétaire et le solde de
clôture au dernier jour de l’exercice budgétaire.]
1. [Nom du fonds de réserve]
Solde d’ouverture au 1er
janvier 20__ : $
Transferts vers
i. le
compte de recettes locales : $
ii. le
fonds de réserve _________ : $
Transferts provenant
i. du
compte de recettes locales : $
ii. du
fonds de réserve _________ : $
Solde de clôture au 31
décembre 20__ :
2. [Nom du fonds de réserve]
Solde d’ouverture au 1er
janvier 20__ : $
Transferts vers
i. le
compte de recettes locales : $
ii. le
fonds de réserve _________ : $
Transferts provenant
i. du
compte de recettes locales : $
ii. du
fonds de réserve _________ : $
Solde de clôture au 31
décembre 20__ : $
Appendice
B
Fonds
de réserve de taxes d’aménagement
[Note à la Première Nation :
Indiquer séparément chaque fonds de réserve de taxes d’aménagement. Le solde
d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice budgétaire et le solde de
clôture au dernier jour de l’exercice budgétaire.]
1. [Nom du fonds de réserve de taxes d’aménagement]
Solde d’ouverture au 1er
janvier 20__ : $
Transferts vers
i. le
compte de recettes locales : $
ii. le
compte de réserve de taxes d’aménagement _______ : $
Transferts provenant
i. des
recettes de taxes d’aménagement à percevoir (estimation) : $
ii. du
compte de réserve de taxes d’aménagement _______ : $
Solde de clôture au 31
décembre 20__ : $
2. [Nom du fonds de réserve de taxes d’aménagement]
Solde d’ouverture au 1er
janvier 20__ : $
Transferts vers
i. le
compte de recettes locales : $
ii. le
compte de réserve de taxes d’aménagement _______ : $
Transferts provenant
i. des
recettes de taxes d’aménagement à percevoir (estimation) : $
ii. du
compte de réserve de taxes d’aménagement _______ : $
Solde de clôture au 31
décembre 20__ : $